Sommaire

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Live Nation Entertainment, Inc., et al. c. David Gomel

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Procédure civile — Recours collectifs — Entreprises exploitant une plateforme en ligne pour la vente de billets d'événements — Billets vendus sur un marché primaire aux acheteurs initiaux et sur un marché secondaire aux acheteurs secondaires — Les entreprises ont affiché en ligne des conditions d'utilisation et une politique d'achat — Les conditions d'utilisation et la politique d'achat peuvent-elles être le fondement de réclamations pour déclarations inexactes intentées par le public et, dans l'affirmative, les tribunaux peuvent-ils prendre en compte les termes clairs de la déclaration lorsqu'ils examinent la question de savoir si l'acte de procédure révèle une cause d'action? — Que doit plaider une catégorie de personnes cherchant à obtenir des dommages-intérêts en raison d'une déclaration prétendument fausse ou trompeuse pour établir le lien de causalité et obtenir des dommages-intérêts en vertu de la Loi sur la concurrence pour un comportement qui contrevient prétendument à la Loi sur la concurrence et doivent-ils alléguer des faits précis pour établir comment les déclarations inexactes auraient causé le préjudice et la confiance préjudiciable allégués? — Si un représentant des demandeurs n'a pas présenté suffisamment de preuves pour l’autorisation d'une question, devrait-il être autorisé à présenter des preuves supplémentaires lors d'une nouvelle audience afin de combler les lacunes dans le dossier de preuve devant le juge d’autorisation? — Class Proceedings Act, S.B.C. 1996, ch. 50 — Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, ch. 2 — Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsier Gomel a demandé l’autorisation d’un recours collectif en vertu de la Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, ch. 50, faisant valoir des demandes de dommages-intérêts à l'encontre d'un groupe d’entreprises dont Ticketmaster Canada LP. Monsieur Gomel allègue une déclaration inexacte faite par négligence, un enrichissement injustifié et des violations de la Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, ch. 2 et de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accueilli la demande en partie. La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a accueilli l’appel en partie et l’appel incident en partie.

Décisions des juridictions inférieures

Le 15 avril 2021
Cour suprême de la Colombie-Britannique

2021 BCSC 699
Jugement accueillant en partie la demande d’autorisation d'un recours collectif.
Le 7 juillet 2023
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

2023 BCCA 274, CA47479
Arrêt accueillant l’appel en partie et accueillant l’appel incident en partie