Sommaire

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Crystal Tkach c. Tyler Pellegrini

(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)

(Certaines informations non disponibles pour le public)

Mots-clés

Droit de la famille — Garde — Pension alimentaire — Pension alimentaire pour enfants — Jugements et ordonnances — Motifs — Suffisance — La Cour d'appel a annulé les ordonnances détaillées du juge de première instance en matière de parentage et de pension alimentaire pour enfants et a renvoyé certaines questions au tribunal de première instance — Les juges de première instance devraient-ils avoir un pouvoir discrétionnaire pour rendre des ordonnances en matière de parentage, de prise de décisions et de pension alimentaire pour enfants en droit de la famille canadien? — Comment les tribunaux canadiens doivent-ils appliquer la norme de contrôle dans les affaires de droit de la famille concernant le parentage, la prise de décision et la pension alimentaire pour enfants? — Les juges de première instance canadiens ont-ils le pouvoir discrétionnaire d'inclure une « clause de révision » dans une ordonnance parentale? — Quel est le degré de déférence qui doit être accordé aux juges de première instance canadiens? — Si une cour d'appel est en mesure de conclure que la preuve appuie la conclusion à laquelle est parvenu un juge de première instance, dans quelle mesure une cour d'appel devrait-elle être autorisée à infirmer cette décision? — En examinant la question de savoir si un juge de première instance a appliqué la bonne règle de droit, dans quelle mesure une cour d'appel doit-elle procéder à une analyse de la suffisance des motifs ? — Les juges canadiens sont-ils autorisés à adopter une approche « punitive » dans les cas de violence familiale? — Les juges canadiens peuvent-ils prononcer des ordonnances parentales supervisées, ou bien la notion de « circonstances exceptionnelles » a-t-elle été interprétée de manière trop large pour exclure de telles ordonnances dans pratiquement tous les cas?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Le public n’est pas autorisé à prendre connaissance de certains renseignements)

Les parties se sont mariées en décembre 2014. Leur enfant est né en avril 2014. Les parties se sont séparées en juillet 2016 et l'enfant est demeuré de fait avec la mère. Le père disposait initialement de temps parental, mais la mère a mis fin à cet arrangement. Le père a déposé une requête en mars 2017, demandant la garde conjointe, un droit de visite, une pension alimentaire pour l’enfant et le partage des biens. La mère a déposé une requête reconventionnelle demandant la responsabilité décisionnelle exclusive, un temps parental limité et supervisé pour le père, une pension alimentaire pour l'enfant et pour elle, ainsi qu'un partage inégal des biens familiaux.

Le juge de première instance a accordé à la mère le pouvoir décisionnel exclusif, la résidence principale et une pension alimentaire rétroactive et permanente, sur la base du revenu imputé du père de 55 000 $. Le temps parental du père devait être supervisé et se dérouler une fin de semaine sur deux, plus les jours fériés. La Cour d'appel a infirmé plusieurs parties de l'ordonnance du juge de première instance. Elle a renvoyé les questions de parentage et de pouvoir décisionnel au tribunal de première instance.

Décisions des juridictions inférieures

Le 13 septembre 2021
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

DIV 425/19
Ordonnance accordant à la mère la résidence principale de l'enfant, portant que le temps parental du père doit être supervisé, accordant à la mère le pouvoir décisionnel exclusif, imputant un revenu au père aux fins de la pension alimentaire pour enfant.
Le 9 août 2023
Cour d’appel de la Saskatchewan

2023 SKCA 85, CACV3919
Arrêt accueillant l’appel du père. Les questions relatives à la prise de décision et au temps parental du père sont renvoyées à la Cour du Banc du Roi pour être jugées. Ordonnance parentale provisoire. Revenu réel du père utilisé pour le calcul de la pension alimentaire pour enfant rétroactive et pour l’avenir.