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Diane Lafond c. Me Samy Elnemr, en sa qualité de syndic adjoint du Barreau du Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit des professions — Avocats et procureurs — Discipline – Sanctions — Empêchement d’un membre du comité — Cour d’appel — Permission d’appeler — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit dans l’application des critères pour l’octroi d’une demande de permission d’appeler d’un jugement? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur mixte de fait et de droit en déterminant que la Cour supérieure n’avait pas mal appliqué une norme de contrôle? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur mixte de fait et de droit en affirmant que les sanctions imposées ne reposaient pas sur une erreur de principe ou sur une application erronée des facteurs pertinents d’une manière manifestement inadéquate? — L’article 118.3 du Code des professions permet-il au Conseil de discipline du Barreau du Québec de rendre des décisions à seulement deux membres, sans justifier « l’empêchement » d’un membre? — Code des professions, RLRQ, c. C-26, art. 118.3.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 22 mars 2019, le Conseil de discipline du Barreau du Québec déclare la demanderesse, Diane Lafond, coupable sous trois chefs d’accusation : (1) de ne pas avoir déclaré à son client, qui réclamait des sommes d’argent pour une agression, qu’elle avait perçu d’un tiers une somme de 80 000 $ à titre d’honoraires extrajudiciaires à l’occasion du règlement hors cour du dossier, (2) d’avoir perçu sans droit, pour ses honoraires professionnels, une somme de 95 000 $ qui représentait 50% du montant du règlement hors cour, alors que la convention d’honoraires convenue avec le client prévoyait un pourcentage de 30%, et (3) d’avoir participé à un stratagème en remettant au tiers payeur deux factures pour des services jamais rendus à cette compagnie. Le 30 août 2019, dans une deuxième audience où seuls deux des trois membres du comité étaient présents, le Conseil de discipline impose à la demanderesse une amende de 4 000 $ sur le premier chef, et une radiation de 12 mois et de 6 mois pour les deuxième et troisième chefs respectivement. La demanderesse porte ces décisions en appel devant le Tribunal des professions du Québec.

Le Tribunal des professions accueille en partie l’appel de la demanderesse et l’acquitte du chef 2, concluant que le Conseil de discipline a omis d’apprécier des éléments de preuve pertinents se rapportant à l’infraction d’appropriation. Il maintient les autres déclarations de culpabilité et leurs sanctions. La Cour supérieure rejette le pourvoi en contrôle judiciaire, d’avis que la demanderesse ne s’est pas déchargée de son fardeau de démontrer que la décision du Tribunal des professions est déraisonnable. La Cour d’appel du Québec rejette la demande pour permission d’appeler.

Décisions des juridictions inférieures

Le 16 mars 2022
Tribunal des Professions

2022 QCTP 14, 500-07-001046, 500-07-001048-192
Appel accueilli en partie; verdicts de culpabilité et sanctions prononcés par le Conseil de discipline du Barreau du Québec maintenus pour les chefs 1 et 3; verdict de culpabilité infirmé et sanction annulée sur le chef 2
Le 20 juin 2023
Cour supérieure du Québec

2023 QCCS 2191, 500-17-120350-221
Pourvoi en contrôle judiciaire rejeté
Le 18 août 2023
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2023 QCCA 1062, 500-09-030629-232
Demande pour permission d’appeler rejetée