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Mots-clés

Droit municipal — Règlements — Zonage — Usage dérogatoire légal — La description légale de lots dans le cadre de l’exploitation foncière progressive à la suite de lotissement délimite-t-elle la portée des droits d’un propriétaire en vertu de la doctrine de l’usage dérogatoire légal?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2021, l’intimé, le district d’Ucluelet, a adopté des règlements visant la modification du zonage d’un terrain appartenant à la demanderesse, Onni Wyndansea Holdings Ltd. Les règlements, qui ont rétabli le terrain en zone rurale, ont empêché la demanderesse de mettre en œuvre un projet proposé d’aménagement du lotissement. La demanderesse a présenté une demande auprès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique sollicitant une ordonnance annulant les règlements. De façon subsidiaire, la demanderesse a demandé un jugement déclaratoire portant que son utilisation projetée du terrain représente un usage dérogatoire légal aux termes de l’art. 528 de la Local Government Act, R.S.B.C. 2015, c. 1, de façon à être protégée de l’effet de la modification du zonage. La juge siégeant en son cabinet a refusé d’accorder l’une ou l’autre de ces mesures de réparation, et a rejeté la demande. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel de la demanderesse, ayant conclu que la juge n’avait commis aucune erreur dans sa conclusion de fait selon laquelle les règlements n’avaient pas été adoptés de mauvaise foi ou dans un but illégitime. La juge n’a pas non plus commis d’erreurs de droit ou de fait lorsqu’elle a conclu que la demanderesse n’avait pas établi l’existence d’un usage dérogatoire légal.

Décisions des juridictions inférieures