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Mots-clés

Procédure civile — Déclaration — Les intimés s’appuient sur le moyen de défense du privilège absolu en vertu de la doctrine de l’immunité des témoins afin de faire radier toutes les demandes du demandeur au motif qu’elles ne révèlent aucune cause d’action raisonnable — Est-il évident que la déclaration ne révèle aucune cause d’action raisonnable? — Quelle approche convient-il d’adopter afin de déterminer si le privilège de l’immunité des témoins s’applique?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, un médecin, a intenté une action contre les intimés alléguant que les avis qu’ils ont fournis dans le cadre d’une instance administrative étaient diffamatoires ou lui ont autrement porté préjudice. Le demandeur a engagé des poursuites contre les intimés (le Dr McMurtry et la Western Medical Assessments Corporation (WMAC)) pour négligence, déclarations inexactes faites par négligence, diffamation et ingérence fautive dans les relations économiques. Le juge siégeant dans son cabinet a radié les demandes du demandeur. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie. La Cour d’appel a annulé l’ordonnance du juge qui radiait la demande dans son ensemble et a renvoyé l’affaire à la Cour du Banc du Roi afin qu’elle détermine les autres fondements de la demande en radiation des intimés (c.-à-d., si les demandes étaient frivoles, vexatoires ou constituaient autrement un abus de procédure). La Cour d’appel n’a confirmé que la partie de la décision du juge qui radiait les paragraphes dans la demande qui établit l’action en diffamation.

Décisions des juridictions inférieures