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Mots-clés

Droit commercial — Sociétés par actions — Procédure civile — Gestion de l’instance — La Cour d’appel a rejeté la demande présentée par le demandeur en autorisation d’appel de l’ordonnance de la juge des motions enjoignant aux parties de prendre les dispositions nécessaires en vue d’une conférence préparatoire — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son application du critère relatif à l’octroi de l’autorisation d’appel? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que l’ordonnance de la juge des motions était définitive et qu’elle était donc susceptible d’appel de plein droit? — Les administrateurs de sociétés peuvent-ils contourner leurs obligations fiduciaires dans des situations « d’impasse » liée à la société afin de saisir personnellement l’occasion au détriment de la société par actions sans aucune conséquence? — Lorsqu’il existe une ordonnance judiciaire exhortant les parties à la cogestion d’une société par actions en attendant le litige d’un différend visant la société, est-ce qu’il y a violation de l’ordonnance lorsque l’administrateur s’approprie de l’actif de la société par actions de façon délibérée et secrète au profit d’une nouvelle société par actions? — Dans le cas d’entreprises familiales où deux époux sont partenaires à parts égales à l’endroit d’une société par actions, quelles sont les obligations fiduciaires de chaque époux au moment de leur rupture, et quel en est l’effet sur les recours en cas d’abus?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties se sont mariées en 2016 et se sont séparées en 2019. Elles étaient également administratrices et détentrices de 50 pour 100 des actions de BCO Group Inc., une entreprise qui exploitait un spa privé à Ottawa. Il y avait beaucoup d’animosité entre les parties et chacune a allégué que l’autre s’était frauduleusement emparée de fonds de l’entreprise. M. Roppovalente a demandé un recours en cas d’abus en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44 (« LCSA »). Il a également présenté une motion, soutenant que l’intimée avait manqué à son obligation fiduciaire en tant qu’administratrice de BCO en provoquant unilatéralement la perte par BCO de son droit de prolonger son bail commercial et en concluant un nouveau bail pour les mêmes locaux. Il a demandé qu’une ordonnance imposant une fiducie par interprétation quant au nouveau bail soit rendue au profit de BCO. Il a en outre sollicité une ordonnance selon laquelle Mme Danis serait en outrage au tribunal pour avoir désobéi à une ordonnance provisoire. La motion du demandeur a été rejetée. La Cour supérieure a ordonné aux parties de conjointement prendre les dispositions nécessaires en vue d’une conférence préparatoire au procès. La demande du demandeur sollicitant l’autorisation d’appel a été rejetée.

Décisions des juridictions inférieures