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Droit commercial — Sociétés par actions — Aux fins de percer le voile de la personnalité morale, l'allégation d’inconduite est-elle similaire à une allégation de fraude et exige-t-elle la preuve d'une intention précise de tromper, et une rupture contractuelle suffit-elle à établir l’inconduite indépendamment d'une intention précise de tromper? — La règle dite « de la meilleure appréciation » protège-t-elle les décisions des administrateurs de la société par actions de libérer les dettes dues à un créancier non garanti préexistant, plutôt qu'à d'autres créanciers non garantis?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame Stewart a conclu un accord pour vendre sa propriété à 6551450 Manitoba Ltd. L'achat était conditionnel à l'obtention de l'autorisation municipale d'exploiter une carrière. Madame Stewart a avancé 600 000 $ à 6551450 Manitoba Ltd. Après que l'accord a été annulé faute d’autorisation municipale, Mme Stewart a exigé un nouveau paiement au motif que l'avance avait été un prêt. 6551450 Manitoba Ltd. a nié qu’il y avait eu un contrat de prêt. Madame Stewart a intenté une action en justice. La Cour du Banc de la Reine a condamné 6551450 Manitoba Ltd, une administratrice et à une actionnaire à des dommages-intérêts. La Cour d'appel a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures