Sommaire

40969

Raynald Grenier c. Procureur général du Canada et Greffe de la Cour Suprême du Canada

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Procédure civile—Délais—Demande en contrôle judiciaire d’un sommaire préparé par bureau du registraire de la Cour suprême et affiché sur site web de la Cour—Demande déposée hors délais—Prorogation du délai non accordée par Cour fédérale—Question de savoir si sommaire public constitue une décision sujette à révision judiciaire au terme de la Loi sur les cours fédérales—La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Grenier, a présenté une requête en prorogation de délai pour déposer une demande d’autorisation de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. La décision visée par la demande est le sommaire du dossier no. 40016 publié sur le site Web de la Cour suprême du Canada. Ce sommaire se rattache à la demande d’autorisation d’appel de M. Grenier rejetée par la Cour le 12 mai 2022. La Cour fédérale a rejeté la requête de M. Grenier, étant d’avis qu’il ne serait pas dans l’intérêt de la justice de permettre une prorogation de délai dans les circonstances. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de M. Grenier. Elle a noté que la décision d’accorder ou de refuser une prorogation de délai relevait directement du pouvoir discrétionnaire de la Cour fédérale. Elle n’a décelé aucune erreur dans la décision de la cour qui justifierait son intervention.

Décisions des juridictions inférieures

Le 21 décembre 2022
Cour fédérale

2022 CF 1779, 22-T-84
Requête en vue d’obtenir une prorogation du délai pour déposer une demande de contrôle judiciaire rejetée
Le 11 septembre 2023
Cour d’appel fédérale

2023 CAF 186, A-284-22
Appel rejeté