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Floriano Sylvester Daponte c. Sa Majesté le Roi

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Droit criminel — Preuve — Quelle est la portée appropriée de l’inférence raisonnable selon laquelle un objet de contrebande de valeur ne serait pas laissé à une personne ignorant où il se trouve? — Les paramètres de l’inférence raisonnable demeurent-ils en place dans les contextes où une seule personne est arrêtée et fouillée dans un petit logement ou un véhicule et où plusieurs personnes ont accès à un grand logement ou à une propriété? — Comment les juges des faits doivent-ils s’y prendre pour faire une analyse de la possession imputée qui s'appuie sur cette inférence raisonnable dans les affaires impliquant des coaccusés et/ou un autre suspect?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 13 août 2017, la Police provinciale de l'Ontario a exécuté un mandat de perquisition dans une propriété agricole (la « propriété »). Les accusations ont été portées à la suite de la découverte de drogues d'une valeur de 880 000 dollars, dont du fentanyl, de la cocaïne, de la morphine et de l'oxycodone, ainsi que d'argent liquide, enterrés dans un hangar de la propriété où le demandeur vivait avec sa femme et exploitait une ferme. D'autres contenants ont été trouvés dans la maison, ainsi que d'importantes quantités d'emballages, des balances numériques et de l'argent liquide. Un ouvrier agricole ayant un casier judiciaire pour des infractions liées aux drogues vivait également sur la propriété dans une remise séparée pendant les jours de semaine. Le juge du procès a rejeté la thèse du demandeur selon laquelle l'ouvrier agricole était le coupable. Le demandeur et son épouse ont été conjointement déclarés coupables relativement à différents chefs d'accusation pour possession de drogues et possession de drogues en vue d'en faire le trafic, en violation des par. 4(1) et 5(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et un chef d'accusation pour possession de produits de la criminalité dont la valeur dépasse 5 000 $, en violation du par. 354(1) du Code criminel. L'appel du demandeur de la déclaration de culpabilité a été rejeté. L'appel de l’épouse de la déclaration de culpabilité a été accueilli.

Décisions des juridictions inférieures

Le 4 février 2020
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2020 ONSC 755, 372/18
Déclarations de culpabilité prononcées : trois chefs d'accusation pour possession de drogues, cinq chefs d'accusation pour possession de drogues en vue d'en faire le trafic, possession de produits de la criminalité dont la valeur dépasse 5000 $.
Le 13 avril 2023
Cour d’appel de l’Ontario

2023 ONCA 572, C68691
Rejet de l'appel de la déclaration de culpabilité.