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Mots-clés

Droit administratif — Appels — Organismes et tribunaux administratifs — Comité d'enquête de l'Association vétérinaire du Manitoba — Vétérinaire reconnu coupable de plaintes déposées par un client — La Cour d'appel a confirmé la décision du comité d'enquête en ce qui concerne la conduite et les sanctions — Faut-il appliquer l'analyse prescrite par Vavilov qui consiste à s’intéresser avant tout aux motifs de la décision lors du contrôle des appels prévus par la loi suivant la norme de l'erreur manifeste et dominante? — Quelle norme devrait être appliquée pour statuer sur les questions de faute professionnelle?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La présente demande d’autorisation découle du traitement par le vétérinaire demandeur du chien du plaignant pour des infections de la peau et des oreilles et la manière dont le demandeur traité la facturation de ses services.

Le comité d'enquête de l'Association vétérinaire du Manitoba a conclu que le demandeur était coupable des accusations portées contre lui, à l'exception de l'accusation générale de faute professionnelle, de l'accusation générale de manque de connaissances, d'habileté ou de jugement et de l'accusation d'incompétence.

La décision de sanction imposait au demandeur de suivre 32 heures de formation continue en médecine vétérinaire, d'exercer sous la surveillance directe d'un autre vétérinaire pendant deux ans, de se soumettre à des vérifications aléatoires de son exercice, de rembourser 321,36 $ au plaignant, de payer une amende de 2 000 $ et de payer des frais de 50 000 $.

La Cour d'appel a rejeté l’appel sous réserve que la disposition relative à la surveillance soit clarifiée.

Décisions des juridictions inférieures