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Mots-clés

Contrats — Formation — Premières Nations — Résolutions du conseil de bande — La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en concluant qu'il n'y avait pas de contrat obligatoire dès lors qu’il y a eu renonciation à une condition? — La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en concluant qu'une résolution du conseil de bande n'était pas pertinente?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

6551450 Manitoba Ltd. est une coentreprise créée pour faire une offre d'achat de terrain en vue d'exploiter une carrière de calcaire, sous réserve de l'obtention de l'autorisation municipale pour la carrière. Elle a créé une coentreprise avec Peguis First Nation et son entité de développement économique Chief Peguis Investment Corp. et a constitué la société 6223291 Manitoba Ltd. en vue d'acheter le terrain et d'obtenir l'autorisation municipale. L'autorisation de la municipalité n'a pas été obtenue et le projet est tombé à l’eau. 6551450 a introduit une demande en dommages-intérêts contre Peguis First Nation, Chief Peguis Investment Corp. et 6223291 Manitoba Ltd. La Cour du Banc de la Reine du Manitoba a rejeté la demande. La Cour d'appel a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures