Sommaire

40994

R. Maxine Collins c. Sa Majesté le Roi du chef de l'Ontario

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Charte des droits et libertés — Réparation — Procédure civile — Abus de procédure — Action en dommages-intérêts fondée sur le par. 24(1) de la Charte rejetée comme étant frivole ou vexatoire ou constituer par ailleurs un recours abusif — L'application des Règles de procédure civile n'était-elle pas conforme à la lettre et à l’esprit du par. 24(1) de la Charte? — La Cour supérieure de justice de l'Ontario a-t-elle omis de tenir compte d’un précédent contraignant en ce qui concerne l'immunité du personnel judiciaire? — La Cour d'appel a-t-elle omis d'administrer les Règles de procédure civile en conformité avec la Loi sur les tribunaux judiciaires?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame Collins a déposé une déclaration sollicitant des dommages-intérêts en vertu du par. 24(1) de la Charte des droits et libertés. La Cour supérieure de justice de l'Ontario a accueilli une requête déposée par la Couronne en rejet de l'action en vertu de la règle 2.1.01 des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl 194, au motif qu'elle est frivole, vexatoire et constitue un recours abusif. La Cour d'appel a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 6 avril 2023
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2023 ONSC 2160, CV-22-000-89351-0000
Rejet de l’action.
Le 29 septembre 2023
Cour d’appel de l’Ontario

2023 ONCA 646, COA-23-CV-0394
Rejet de l’appel.