Sommaire

41001

Jean Bigaouette c. Jacques Bérubé, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Contrats — Formation — Réclamation d’une somme d’argent pour services rendus — Absence d’un contrat écrit — En quelles circonstances les témoignages entendus en cour de justice au civil peuvent-ils avoir préséance sur la preuve documentaire? — Les témoignages oraux peuvent-ils invalider les écrits contemporains? — Le droit d’appel du citoyen au civil est-il discrétionnaire ou fondamental? — Le principe directeur de bonne foi est-il omniprésent et trouve-t-il application dans tous les litiges civils soumis pour résolution en cour de justice au pays? — Le principe directeur de bonne foi doit-il être appliqué universellement dans les tribunaux de toutes les provinces et tous les territoires du Canada? Dit autrement, ce principe fait-il partie intégrante de la législation canadienne dans tous les recours en justice au pays? Plus pertinemment, les cours supérieures et d’appel du Québec sont-elles en droit de négliger de tenir compte du principe directeur de bonne foi à leur seule discrétion?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Jean Bigaouette, introduit une procédure contre les intimés, Jacques Bérubé, Poutres Lamellées Leclerc inc. et Les Bois Américana inc., réclamant la somme de 268 495,37 $ pour des services rendus pendant plusieurs années pour la préparation d’une action en justice. M. Bérubé conteste la réclamation, soutenant qu’aucun mandat n’a été confié à M. Bigaouette pour des services-conseils.

La Cour supérieure rejette la demande principale de M. Bigaouette. Après examen de la preuve documentaire, des témoignages, de l’argumentation des parties et des décisions et arrêts soumis, elle conclut que l’existence d’un contrat n’a pas été prouvée. La Cour d’appel accueille la requête en rejet d’appel et rejette l’appel, indiquant qu’aucune erreur manifeste et déterminante qui justifierait l’intervention n’a été identifiée.

Décisions des juridictions inférieures

Le 23 mai 2023
Cour supérieure du Québec

200-17-031325-202, 2023 QCCS 1762
Demande principale rejetée
Le 15 septembre 2023
Cour d’appel du Québec (Québec)

200-09-010645-239, 2023 QCCA 1152
Requête en rejet d’appel accueillie; appel rejeté