Sommaire

Mots-clés

Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Droit criminel — Quel critère convient-il pour les juges du procès d’appliquer en vertu de l’al. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés lorsqu’ils doivent décider si un délai causé par la pandémie de COVID-19 est raisonnable?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)

Monsieur Agpoon a été inculpé de chefs d’accusation liés au trafic de personnes, à la possession de fentanyl et à une infraction relative aux armes à feu. La Cour de justice de l’Ontario a été saisie de l’affaire avant que la pandémie de COVID-19 force la fermeture de tous les tribunaux en Ontario le 17 mars 2020 et entraîne par la suite diverses fermetures, restrictions quant aux nombres de personnes pouvant être accueillies en un même endroit et limitations opérationnelles à l’échelle régionale et provinciale. La Couronne a déposé un acte de mise en accusation directe le 19 mai 2021. Monsieur Agpoon a demandé un arrêt des procédures en raison du délai écoulé. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli la demande et a suspendu toutes les accusations portées contre lui. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a annulé l’arrêt des procédures.

Décisions des juridictions inférieures