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Mots-clés

Propriété intellectuelle — Brevets — Droit administratif — Quel est le critère juridique permettant de déterminer si l’objet d’une invention est brevetable dans le cas d’une invention mise en œuvre par ordinateur? — S’agissant du droit administratif, dans quelles circonstances les tribunaux saisis d’appels prévus par la loi à l’égard de décisions rendues par des décideurs administratifs peuvent-ils exiger de ces derniers qu’ils emploient un critère juridique spécifique?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Benjamin Moore & Co. a soumis deux demandes de brevet concernant une méthode de sélection de couleurs mise en œuvre par ordinateur, lesquelles ont été refusées. L’entreprise a interjeté appel à la Cour fédérale. À titre d’intervenant, l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada a fait valoir que la Cour fédérale devrait adopter un cadre révisé pour analyser la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. La Cour d’appel fédérale a renvoyé les demandes de brevet à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada pour réexamen avec la directive d’adopter le critère décrit par l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel et renvoyé les demandes de brevet pour réexamen conformément à la version du Recueil des pratiques du Bureau des brevets de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada en vigueur au moment de la nouvelle audience.

Décisions des juridictions inférieures