Sommaire

41011

M.D. and C.D. c. Director of Child and Family Services

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Mots-clés

Droit de la famille — Protection de l’enfance — Prise en charge — La demanderesse a-t-elle été privée de son droit à un traitement juste et équitable? — Les décisions des juridictions inférieures ont-elles permis que l’enfant soit confié à l’intimé à l’extérieur du délai prévu par la loi?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Le Director of Child and Family Services intimé a obtenu une ordonnance ex parte de prise en charge visant l’enfant de la demanderesse. L’intimé s’était vu accorder au départ la garde de l’enfant en attendant l’issue d’une demande de tutelle permanente. Avant l’ouverture du procès sur la tutelle permanente, l’intimé a obtenu une ordonnance de communication en Cour provinciale. La demanderesse a interjeté appel de l’ordonnance de communication en Cour du Banc du Roi.

La demanderesse a également déposé à la Cour du Banc du Roi une demande introductive d’instance dans laquelle elle sollicitait plusieurs mesures de réparation, y compris le retour de son enfant au motif que le temps cumulatif passé par l’enfant sous les soins de l’intimé dépassait le cadre établi à l’art. 33 de la Child, Youth and Family Enhancement Act, R.S.A. 2000, c. C-12. La Cour du Banc du Roi a rejeté la demande de la demanderesse. La demanderesse a fait appel de cette ordonnance en plus de déposer une demande sollicitant plusieurs mesures.

La Cour du Banc du Roi a refusé la demande d’ajournement de la demanderesse et rejeté l’appel qu’elle avait formé contre l’ordonnance de communication. La demanderesse a interjeté appel des deux ordonnances de la Cour du Banc du Roi. Les deux appels ont été rejetés par la Cour d’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 15 juillet 2022
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

2201-07595
Rejet de la demande présentée par la demanderesse pour que son enfant lui soit rendu
Le 25 juillet 2022
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

FL01-37254
Rejet de l’appel
Le 14 mars 2023
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)

2023 ABCA 83, 2201-0175AC, 2201-0200AC
Rejet de l’appel