Sommaire

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Miles Jeffrey Goldstick c. Eleanor Monsma

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Successions — Administration des successions — Exécuteurs et administrateurs — Différend concernant les bénéficiaires visés par le testateur — Le demandeur a été condamné à verser un cautionnement pour frais au tribunal et il s’est vu refuser l'autorisation d'interjeter appel — Qu'est-ce qui constitue la date à laquelle le tribunal reçoit le paiement du cautionnement pour frais? — La formulation acceptable dans une déclaration sous serment exigée par le tribunal doit-elle reproduire la formulation exacte utilisée dans la décision du tribunal ou si une formulation équivalente peut être utilisée? — Des questions de droit importantes touchant les droits des testateurs, des bénéficiaires et des personnes intéressées ont-elles été soulevées?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Abraham et Bessie Goldstick se sont mariés en 1948. Bessie avait deux enfants d'un précédent mariage. Abraham et Bessie ont eu deux enfants, dont le demandeur. Abraham a rédigé un testament en 1969 et est décédé en 1979, laissant un legs de 10 000 dollars [TRADUCTION] « à chacun de mes enfants » et créant un droit viager sur le reliquat pour Bessie. Au décès de cette dernière, le testament prévoyait que le reliquat serait divisé en parts égales entre les enfants survivants. Le testament ne mentionne pas expressément ses beaux-enfants. La famille s'est réunie en 1979 pour discuter du testament d'Abraham et tous ont convenu qu'il avait eu l'intention d'avantager tous les enfants et beaux-enfants de manière égale. Les lettres d'homologation mentionnent les quatre enfants comme bénéficiaires du reliquat. La famille s'est appuyée sur cette interprétation du testament jusqu'au décès de Bessie en 2014, date à laquelle le demandeur a informé son demi-frère et sa demi-soeur qu'ils n'étaient pas bénéficiaires du testament, car les beaux-enfants n'entraient pas dans la catégorie des « enfants ».

La succession d'Abraham comprend une propriété à Edson (Alberta). En juin 2015, le demandeur a demandé que ce bien soit transféré à son nom pour moitié, l'autre moitié devant être transférée au nom de sa nièce et de son neveu, enfants de sa sœur décédée. Le demi-frère et la demi-sœur ont introduit une demande reconventionnelle pour faire radier la demande du demandeur, faisant valoir la préclusion, l'autorité de la chose jugée, la Limitations Act, le délai préjudiciable et l'accord familial de 1979. Le demandeur a également introduit une deuxième demande intitulée [TRADUCTION] « Demande de destitution et de remplacement de l'exécutrice testamentaire ». L'exécutrice testamentaire était la demi-sœur. Le juge chargé de la gestion de l'instance a rejeté la demande de transfert de la propriété d'Edson. La demande de destitution a été ajournée sous conditions. La Cour d'appel a rejeté l’appel de l'ordonnance de transfert de propriété interjeté par le demandeur. La demande d'autorisation du demandeur de mettre au rôle sa demande de destitution a été rejetée en raison du non-respect par le demandeur des conditions imposées précédemment. L’appel de cette décision interjeté par le demandeur a été rejeté. La Cour d'appel a rejeté sa demande de faire entendre l'affaire par une formation complète de la Cour d'appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 26 janvier 2023
Cour du banc de la Roi de l'Alberta

ES03 070103, ES03 141240
Rejet de la demande de destitution de l'exécutrice testamentaire introduite par le demandeur pour non-respect des conditions imposées.
Le 31 mai 2023
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

2023 ABCA 171
Rejet de la demande de prorogation du délai d’appel du demandeur.
Le 18 septembre 2023
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

2023 ABCA 257, 2303-0030AC
Rejet de la demande d'autorisation du demandeur de faire appel d'une décision antérieure à une formation de la Cour d'appel.