Sommaire

41013

C.V.F. c. W.A.C.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

(Certaines informations non disponibles pour le public)

Mots-clés

Droit de la famille — Procédure civile — Appel — Le tribunal de première instance et la Cour d'appel ont-ils omis de prévoir des mesures d'adaptation pour personne handicapée en vertu du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, c. H. 19? — Les juridictions inférieures, en n'honorant pas les droits de la demanderesse en matière de mesures d’adaptation, ont-ils maintenu les droits de la demanderesse en vertu du Code des droits de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés? — Les décisions des juridictions inférieures ont-elles violé le Code des droits de la personne, la Charte, la Loi canadienne sur l’accessibilité, L.C. 2019, c. 10, et la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, L.O. 2005, c. 11? — Le tribunal de première instance a-t-il violé les droits de l'enfant?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Le public n’est pas autorisé à prendre connaissance de certains renseignements)

La mère demanderesse et le père intimé ont été parties à long litige qui a duré plus de sept ans concernant le temps parental de l’intimé et d'autres questions. Au terme de multiples procédures judiciaires et un procès, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a décidé, en avril 2022, que le père intimé aurait le pouvoir décisionnel relatif au counselling de l'enfant. Pour des motifs étoffés, le tribunal a également fourni un calendrier détaillé du temps parental pour l’intimé. La demanderesse a fait appel de cette décision et a demandé un nouveau procès. Son appel n'a pas été mis en état dans les délais et un avis d’intention de rejet pour cause de retard a été envoyé par le greffier.

La demanderesse a sollicité une ordonnance de prorogation de délai pour mettre son appel en état et une suspension de la décision de la Cour supérieure de l'Ontario. En juillet 2022, un juge de la Cour d'appel, le juge Coroza, a accordé la prorogation jusqu'en octobre 2022, mais a refusé la suspension.

Une formation de trois juges de la Cour d'appel de l'Ontario a rejeté la motion de la demanderesse en révision de l'ordonnance du juge Coroza et en nouvelle prorogation du délai pour mettre l'appel en état. La Cour n'a pas vu aucune raison de modifier l'ordonnance refusant la suspension et n'était pas disposée à accorder d'autres prorogations, estimant que tout retard supplémentaire était injustifié.

Décisions des juridictions inférieures

Le 26 avril 2022
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2022 ONSC 2539, FC-16-960
Ordonnance portant notamment ce qui suit : • l’intimé a le pouvoir décisionnel relatif au counselling de l'enfant; • un calendrier détaillé du temps parental pour l’intimé
Le 25 juillet 2022
Cour d’appel de l’Ontario

M53616 (C70714)
Jugement accueillant la motion en prorogation du délai pour mettre l’appel en état. Rejet de la demande de suspension de la décision de première instance
Le 14 septembre 2023
Cour d’appel de l’Ontario

2023 ONCA 595, M53861 (C70714)
Rejet de la demande de révision de l'ordonnance du juge Coroza