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Temorshah Hafizi c. Sa Majesté le Roi

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Charte des droits et libertés — Fouilles, perquisitions et saisies — Interception de communications — La Cour d'appel a-t-elle eu tort de décider que l'al. 186(1)a) du Code criminel doit être interprété comme exigeant des motifs raisonnables de croire que l'interception fournirait des éléments de preuve de l'infraction seulement à l'égard de l'autorisation dans son ensemble et, si cette interprétation est la bonne, la Cour d'appel a-t-elle eu tort de conclure que l'art. 186 est conforme à l'art. 8 de la Charte?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En vertu d'une autorisation d'écoute électronique dans laquelle M. Hafizi était une personne nommée, mais non la principale cible, la police a intercepté M. Hafizi en train de proférer des menaces de mort et des déclarations indiquant qu'il se livrait au trafic de stupéfiants. Monsieur Hafizi a été arrêté, son véhicule a été fouillé et M. Hafizi a été accusé de possession d'héroïne dans le but d'en faire le trafic et d'avoir proféré des menaces de mort. Monsieur Hafizi a demandé l'exclusion de la preuve. Le juge du procès a rejeté la demande et a déclaré M. Hafizi coupable. La Cour d'appel a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 4 décembre 2018
Cour supérieure de justice de l’Ontario

12-G1063
Déclaration de culpabilité pour possession d'héroïne en vue d'en faire le trafic et menace de mort.
Le 28 septembre 2023
Cour d’appel de l’Ontario

2023 ONCA 639, C67423
Rejet de l’appel.