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Sean Morriss c. Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Charte des droits — Appels — Jugements et ordonnances — Ordonnance déclarant le demandeur plaideur quérulent — Action rejetée en application d’une ordonnance déclarant le demandeur plaideur quérulent — Les juridictions inférieures se sont-elles trompées dans leur raisonnement et leurs décisions? — La demande d'autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance nationale ou pour le public?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Sean Morriss a un grief de longue date contre la Couronne défenderesse en lien avec des droits qu'il prétend avoir à l’égard de certaines concessions minières dans ou près du Stein Valley Nlaka'pamux Heritage Park en Colombie-Britannique. Son grief remonte aux années 1970.

Monsieur Morriss a été déclaré plaideur quérulent en ce qui concerne ces demandes; il lui a été interdit d'intenter toute procédure judiciaire devant un tribunal en ce qui concerne les demandes rejetées sans l'autorisation du tribunal; en outre, l'exécution de la condamnation aux dépens a été suspendue tant que M. Morriss se conformait à l'interdiction.

Monsieur Morriss a déposé un avis de demande en relation avec les demandes rejetées et a ensuite obtenu un jugement par défaut.

La Couronne défenderesse a déposé une demande visant à obtenir un jugement déclarant que M. Morriss avait violé l'ordonnance le déclarant plaideur quérulent et a demandé que le jugement par défaut soit annulé.

La demande de la Couronne a été accueillie et la demande du demandeur a été rejetée. La Cour d'appel a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 28 septembre 2021
Cour suprême de la Colombie-Britannique

2021 BCSC 2101, S-208216
Annulation du jugement par défaut. Rejet de l'avis de demande civile en application de l'ordonnance déclarant le demandeur plaideur quérulent et autorisation à l’intimée d’exécuter la condamnation aux dépens.
Le 26 novembre 2021
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

2021 BCCA 451, CA47773
Rejet de l’appel.