Sommaire

41024

Sean Morriss c. Sa Majesté le Roi

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Appels — Jugements et ordonnances — Déclaration radiée — Les juridictions inférieures se sont-elles trompées dans leur raisonnement et leurs décisions? — La demande d'autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance nationale ou pour le public?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Sean Morriss, a déposé une déclaration en Cour fédérale. La Cour fédérale a radié la déclaration.

La Cour d'appel fédérale a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 11 mai 2021
Cour fédérale

Radiation de la déclaration sans autorisation de la modifier.
Le 23 août 2021
Cour fédérale

A-162-21
Voir Dossier
Le 5 juillet 2022
Cour d’appel fédérale

A-162-21
Rejet de l’appel.