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Loukia Georgiou c. Procureur général du Canada

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Droit criminel — Appels — Droit d'appel — Ordonnance de confiscation étrangère inscrite comme jugement de la Cour supérieure de justice de l'Ontario — Demande de réparation rejetée — Les droits d'appel prévus au par. 462.42(5) du Code criminel s'appliquent-ils? — Le législateur a-t-il voulu prévoir des voies d'appel et des normes de contrôle en appel différentes pour les décisions prises en vertu du Code criminel concernant les réclamations de tiers innocents sur des intérêts dans des biens faisant l'objet d'ordonnances de confiscation nationales, d'une part, et pour les ordonnances de confiscation étrangères, d'autre part? — Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, L.R.C. 1985, ch. 30 (4e suppl.) — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le fils de Mme Georgiou a été déclaré coupable d'infractions aux États-Unis et s'est vu confisquer 26 millions de dollars US. Les autorités américaines ont invoqué l'assistance du Canada en vertu de la Loi sur l'entraide judiciaire en matière criminelle pour exécuter l'ordonnance de confiscation portant sur 9,3 millions de dollars dans un compte bancaire au Canada. Madame Georgiou a demandé un jugement déclarant qu’elle est était propriétaire des fonds à part entière, que les fonds n’étaient pas touchés par l'ordonnance de confiscation et que les fonds devaient lui être versés avec les intérêts courus. La Cour supérieure de justice de l'Ontario a rejeté la demande. La Cour d'appel a rejeté la demande d’autorisation d’interjeter appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 15 décembre 2022
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2023 ONSC 64, CR-12-90000174-00MO
Rejet de la demande de levée de la confiscation.
Le 19 juillet 2023
Cour d’appel de l’Ontario

2023 ONCA 495, COA-23-OM-0016
Rejet de la motion en autorisation d’interjeter appel.