Sommaire

41068

Ningnan Zhang c. Sa Majesté le Roi

(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Droit criminel — Charte des droits — Preuve — Preuve circonstancielle — Verdict raisonnable — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en déclarant le demandeur coupable? — La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en refusant l'autorisation d'interjeter appel? — La demande d'autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur a été accusé par voie sommaire d'avoir tué un chat et d'en avoir grièvement blessé un autre, des infractions prévues à l’al. 445(1)a) du Code criminel. Le juge du procès a déclaré le demandeur coupable des deux chefs d'accusation et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de cinq mois avec sursis. La Cour du Banc de la Reine a rejeté l’appel du demandeur de la déclaration de culpabilité et de la peine. La Cour d'appel a rejeté une demande visant le dépôt d’une preuve nouvelle et une demande orale de modification de l'avis d'appel afin de permettre un appel de la peine, et a rejeté la demande d'autorisation d'appel de la déclaration de culpabilité.

Décisions des juridictions inférieures

Le 19 mars 2021
Cour provinciale de la Saskatchewan

Information #991092085
Déclaration de culpabilité d’un chef d'accusation d’avoir tué un chat et d'un chef d'accusation d’avoir grièvement blessé un chat (al. 445(1)a) du Code criminel); peine d'emprisonnement de cinq mois avec sursis.
Le 16 août 2022
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

2022 SKQB 192, CRM-SA-000092-021
Rejet de l’appel de la déclaration de culpabilité et de la peine.
Le 30 octobre 2023
Cour d’appel de la Saskatchewan

CACR3651
Rejet de la demande visant le dépôt d’une preuve nouvelle; rejet de la demande de modification de l'avis d'appel afin de permettre un appel de la peine; rejet de la demande d'autorisation d'appel de la déclaration de culpabilité.