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Nabil Ben Naoum c. Procureur général du Canada

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Obligation vaccinale ordonnée par le gouvernement fédéral dans le secteur aérien suspendue ou abrogée antérieurement à l’audition du contrôle judiciaire — Demandes de contrôle judiciaire radiées en raison de leur caractère théorique — Les principes régissant l’exercice du pouvoir discrétionnaire d’entendre des affaires qui seraient considérées théoriques devraient ils être modifiés dans le contexte des arrêtés d’urgence?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur a déposé une demande de contrôle judiciaire dans laquelle il contestait l’obligation vaccinale, comportant quelques exceptions, pour les voyageurs aériens de se faire vacciner contre la COVID 19, d’octobre 2021 à juin 2022.

Conformément à une requête du défendeur, après que les obligations vaccinales ont pris fin, la Cour fédérale a appliqué le critère établi dans l’arrêt Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342, et a radié la demande de contrôle judiciaire au motif qu’elle était devenue théorique et que l’audition de la demande malgré son caractère théorique n’était pas justifiée.

La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel, statuant qu’aucune erreur susceptible de contrôle ne permettrait à cette cour d’intervenir, et que la Cour fédérale avait décrit de manière correcte l’approche à adopter dans le cadre de la requête en radiation de la demande en raison de son caractère théorique.

Décisions des juridictions inférieures

Le 27 octobre 2022
Cour fédérale

2022 FC 1463 (en anglais seulement)
Demande de contrôle judiciaire radiée en raison de son caractère théorique
Le 9 novembre 2023
Cour d’appel fédérale

2023 CAF 219
Appel rejeté