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Glencore Canada Corporation c. Sa Majesté le Roi

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Calcul du revenu — Indemnité de rupture — Rejet de l’appel d’une nouvelle cotisation — Traitement fiscal approprié de l’indemnité de rupture — Portée de l’al. 12(1)x) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.) 

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 1996, Falconbridge Limited a proposé de faire l’acquisition des actions cotées en bourse de Diamond Fields Resources Inc. moyennant une contrepartie évaluée à environ 4,1 milliards $. Une vente aux enchères a eu lieu et Falconbridge a perdu au profit de son concurrent, Inco Ltd. En lien avec son offre, Falconbridge a reçu une indemnité de Diamond Fields totalisant 101 541,987 $.

La demanderesse, Glencore Canada Corporation, est la successeure de Falconbridge. Conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.), Glencore a reçu une nouvelle cotisation pour l’année d’imposition 1996 de Falconbridge, où l’indemnité, déduction faite des dépenses connexes, a été incluse dans le revenu.

La Cour de l’impôt a confirmé la nouvelle cotisation. Glencore a interjeté appel à la Cour d’appel fédérale. Elle a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 8 décembre 2021
Cour canadienne de l’impôt

2021 TCC 63 (en anglais seulement)
Rejet de l’appel de la nouvelle cotisation.
Le 5 janvier 2024
Cour d’appel fédérale

2024 FCA 3 (en anglais seulement)
Rejet de l’appel.