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Nathalie Xian Yi Yan c. Cherie Alexa Ann Daniel

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Procédure civile — Actes de procédure — Motion accueillie en vue de la radiation de la demande de la demanderesse sans autorisation de la modifier — Les juridictions inférieures ont elles erré? — A t on omis d’examiner adéquatement l’art. 19 de la Loi sur la diffamation, L.R.O. 1990, c. L. 12, concernant une cause d’action pour diffamation ou clairement diffamatoire? — Le comportement de la défenderesse constituait il une inconduite professionnelle au sens des arts. 2.1-1 et 2.1-2 des Règles de déontologie adoptées au titre de la Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, c. L. 8? — Le juge des motions a t il correctement appliqué le critère établi aux règles 21.01(1)a)b)(2), 21.02, et au par. 21(3)(1) des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194.

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La demanderesse a commencé 19 actions à la Cour supérieure de justice contre divers défendeurs, y compris la défenderesse dans la présente affaire et a plaidé, entre autres choses, que la défenderesse avait commis de la discrimination et du harcèlement par suite d’un effet préjudiciable, de la négligence professionnelle et de la diffamation. Plusieurs défendeurs dans ces actions ont sollicité que la cour rejette les diverses demandes de la demanderesse, en application de la Règle 2.1.01(1) des Règles de procédure civile. La défenderesse a présenté une motion suivant la Règle 21 en vue de la radiation des actes de procédure, au motif qu’ils ne révèlent aucune cause d’action raisonnable. La motion en radiation de la défenderesse sans autorisation de modifier les actes de procédure de la demanderesse a été accueillie. L’appel a été rejeté.

Décisions des juridictions inférieures

Le 5 juillet 2021
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2021 ONSC 4142
Déclaration de la demanderesse radiée sans autorisation de la modifier avec des dépens fixes adjugés à la défenderesse
Le 22 décembre 2023
Cour d’appel de l’Ontario

2023 ONCA 863 (en anglais seulement)
Rejet de l’appel de la demanderesse