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Tiantian Liu, et al. c. Director of Civil Forfeiture

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Procédure civile — Disjonction des instances — Scission des demandes fondées sur la violation de la Charte des droits dans des affaires de confiscation civile — Les défendeurs dans une instance de confiscation civile ont allégué que la police a violé les droits qui leur sont garantis par la Charte — La demande des défendeurs en vue de faire trancher les questions fondées sur la Charte avant la tenue du procès est rejetée — L’appel est rejeté — Quels sont les droits en matière d’équité procédurale des Canadiens faisant l’objet d’une instance de confiscation civile ? — Quel degré de déférence faut-il accorder aux tribunaux canadiens qui déterminent les droits en matière d’équité procédurale des Canadiens ? — Supreme Court Civil Rules, B.C. Reg. 168/2009, règle 12-5(67).

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, le Director of Civil Forfeiture, a cherché à confisquer deux biens appartenant aux demandeurs, alléguant qu’ils étaient tous les deux des produits d’une activité illicite aux termes de la Civil Forfeiture Act, S.B.C. 2005, c. 29. Les demandeurs, Tiantian Liu, Qin Wu et Bin Wu, ont demandé la scission des questions portant sur la violation de la Charte, et, parallèlement, l’ajournement des interrogatoires préalables dans l’instance de confiscation civile, invoquant des dispositions des règles intitulées Supreme Court Civil Rules, surtout la règle permettant qu’une question en litige soit tranchée avant les autres. La juge siégeant en son cabinet a rejeté leur demande. Elle n’était pas convaincue que la scission des questions était dans l’intérêt de la justice. Les demandeurs ont fait appel de la décision. L’appel a été entendu consécutivement à l’appel dans l’affaire British Columbia (Director of Civil Forfeiture) v. Conrad, 2024 BCCA 10. En l’espèce, la Cour d’appel a adopté le raisonnement qu’elle avait suivi dans l’affaire Conrad, notamment en ce qui concerne la norme de contrôle et l’approche qu’il convient de suivre en matière de scission dans les causes de cette nature. Elle a conclu que la décision en appel était une décision discrétionnaire, qui commandait la déférence, et que la juge siégeant en son cabinet avait bien appliqué l’approche adoptée dans l’affaire Conrad et dans une cause antérieure intitulée Director of Civil Forfeiture v. Lloydsmith, 2014 BCCA 72. En conséquence, elle a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 13 juin 2023
Cour suprême de la Colombie-Britannique

2023 BCSC 1007 (en anglais seulement)
Les demandes des demandeurs en vue d’obtenir une ordonnance de disjonction et un ajournement des interrogatoires préalables sont rejetées.
Le 12 janvier 2024
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

2024 BCCA 11 (en anglais seulement)
L’appel est rejeté.