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41158

Ville de Drummondville, et al. c. WM Québec inc., et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 26 février 2021
Cour supérieure du Québec

2021 QCCS 613
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Le 9 janvier 2024
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2024 QCCA 4
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