Sommaire

Mots-clés

Charte des droits et libertés — Détention arbitraire — Droit criminel — Appels — Arrestation — L’arrestation fondée sur une présomption légale erronée est-elle une arrestation illégale? — Sur quelle base une cour d’appel peut-elle écarter une erreur dans le raisonnement du juge de première instance comme étant une erreur sans importance?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le Service de police régional de Niagara, alors qu’il enquêtait sur une indication confidentielle de trafic de drogue et répondait à un appel 911 concernant une femme ayant fait une surdose de fentanyl, a observé M. Harvey et un complice prendre part à une activité jugée suspecte et liée au trafic de drogue. Les policiers ont décidé d’arrêter M. Harvey et son complice pour possession de stupéfiants. Après s’être conformé à un ordre de sortir du véhicule dans lequel il se trouvait, M. Harvey s’est élancé pour récupérer un sac à l’intérieur du véhicule. Il a été immobilisé au sol et arrêté pour possession de stupéfiants. Les policiers ont fouillé le sac et trouvé deux cartouches de fusil. Ils ont fouillé le coffre du véhicule et y ont trouvé un fusil à canon scié. Monsieur Harvey a été accusé d’infractions liées aux armes à feu. Il a présenté une motion visant à faire écarter la preuve pour cause d’atteintes aux art. 8 et 9 de la Charte. La motion a été rejetée et il a été déclaré coupable d’infractions liées aux armes à feu. Son appel des déclarations de culpabilité a été rejeté.

Décisions des juridictions inférieures