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Mots-clés

Droit de la famille — Biens — Foyer conjugal — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant d’accorder au demandeur l’autorisation de présenter une demande en vue d’obtenir des directives de la cour concernant le défaut manifeste de l’intimée de se conformer à une ordonnance judiciaire? — Le défaut allégué de l’intimée de se conformer à une ordonnance judiciaire a-t-il eu un effet préjudiciable sur le bien-être économique et financier du demandeur revenant à une perte de 121 000 $? — Le demandeur a-t-il souffert en raison du refus des juridictions inférieures?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties se sont mariées en 2002 et se sont séparées en 2018. Ils ont eu deux enfants ensemble et détenaient un foyer conjugal à Calgary. Les biens matrimoniaux des parties ont fait l’objet d’égalisation et tout paiement de compensation à verser a été épongé par l’arriéré de pension alimentaire pour l’enfant et les coûts à payer par le demandeur. La demande en permission d’appel de cette décision présentée subséquemment par le demandeur a été rejetée.

Décisions des juridictions inférieures