Sommaire

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N.N. c. K.L.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Mots-clés

Droit de la famille — Accès à l’enfant — Enfant atteignant âge de la majorité — Absence des parties à l’audience et demande déclarée irrecevable — Permission d’appeler hors délai refusée — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)

Le demandeur, N.N., est le père de S.N. Il a demandé l’accès à son enfant devant la Cour supérieure selon les articles 600 et 604 du Code civil du Québec. S.N. réside apparemment à Montréal avec sa mère, l’intimée K.L. La Cour supérieure a déclaré la demande de N.N. irrecevable puisque l’enfant S.N. aurait atteint l’âge de la majorité. La Cour d’appel a rejeté la demande de permission d’appeler hors délai de N.N. vu l’absence d’erreur révisable commise par la première juge.

Décisions des juridictions inférieures

Le 3 octobre 2023
Cour supérieure du Québec

550-04-022142-224
Demande d’accès déclarée irrecevable compte tenu de la majorité de l’enfant concerné
Le 26 février 2024
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2024 QCCA 247
Demande pour permission d’appeler hors délai rejetée