Sommaire

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Samsuldeen Ajimotokan c. Sa Majesté le Roi

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Mots-clés

Droit criminel — Preuve — Détermination de la peine — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en ne concluant pas au manque de crédibilité du témoignage de la plaignante ? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en omettant de conclure que la peine était déraisonnable et qu’elle n’était pas entachée d’une erreur de droit malgré le manque d’éléments de preuve ? — Les données utilisées par le psychiatre témoignant pour la Couronne étaient-elles périmées ?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de non-publication)

Le demandeur a été accusé d’avoir agressé sexuellement une femme qu’il avait rencontrée dans un magasin. Au procès, la question de savoir si l’interaction sexuelle avait eu lieu ne se posait pas. Le juge du procès a conclu que la plaignante était crédible et fiable, et a accepté qu’elle soit demeurée passive tout au long de l’agression parce qu’elle avait peur. Le demandeur a été déclaré coupable d’agression sexuelle. Le juge du procès a déclaré que le demandeur était un délinquant dangereux et a imposé une peine d’une durée indéterminée. La Cour d’appel a rejeté l’appel relatif à la déclaration de culpabilité. La Cour d’appel a accueilli la demande d’autorisation d’appel quant à la peine, et puis a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 18 avril 2018
Cour supérieure de justice de l’Ontario

La déclaration de culpabilité pour agression sexuelle est prononcée.
Le 2 octobre 2019
Cour supérieure de justice de l’Ontario

La peine est prononcée : une désignation de délinquant dangereux et une peine d’une durée indéterminée sont imposées.
Le 13 septembre 2021
Cour d’appel de l’Ontario

2021 ONCA 616 (en anglais seulement)
L’appel relatif à la déclaration de culpabilité est rejeté; la demande d’autorisation d’appel quant à la peine est accueillie, et puis cet appel est rejeté.