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Mots-clés

Droit commercial — Sociétés par actions — Réparation pour cause d’abus — L'appréciation du caractère raisonnable des attentes d'un actionnaire doit-elle tenir compte de son statut d’actionnaire minoritaire? — Dans quelles situations le comportement des actionnaires peut-il justifier une demande de réparation pour cause d’abus? — Quelle est la norme de contrôle applicable aux conclusions d'abus?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée Casa Margarita Enterprises Ltd. (« Casa ») est actionnaire minoritaire de la société par actions demanderesse Huntly Investments Limited (« Huntly »), qui est contrôlée par les personnes physiques demanderesses. Les actions de Casa sont détenues par la succession d'une personne décédée en 2016. Lorsque Huntly a refusé d'acheter les actions de Casa afin que l'administrateur de la succession puisse liquider cette dernière, Casa a intenté un recours pour abus en vertu de l'article 227 et, à titre subsidiaire, de l'article 324 du Business Corporations Act, S.B.C. 2002, c. 57, visant à faire acheter les actions de Casa par d'autres actionnaires.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a fait droit au recours de Casa pour abus. Elle a estimé que les affaires de Huntly étaient menées d'une manière abusive et injustement préjudiciable à Casa et a ordonné à certains des demandeurs d'acheter les actions de Casa.

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rejeté à l'unanimité l'appel des demandeurs, à l'exception de la modification de l'ordonnance visant à retirer Huntly en tant qu'acheteuse éventuelle des actions de Casa.

Décisions des juridictions inférieures