Sommaire
41200
Alexandre Le Bouthillier c. Jacques Larochelle, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Mots-clés
Procédure civile — Déclaration d’inhabilité — Avocat — Conflit d’intérêts — Intégrité du système judiciaire — Représentation conjointe — Le critère juridique applicable à l’analyse des demandes en déclaration d’inhabilité d’avocats peut-il mener à des conclusions différentes en fonction des caractéristiques des parties en cause? — La partie poursuivante peut-elle obtenir la déclaration d’inhabilité de l’avocat à représenter un des coaccusés au motif que la représentation conjointe de tous les coaccusés compromettrait l’intégrité du système judiciaire? — La partie poursuivante a-t-elle un intérêt juridique suffisant pour demander de déclarer inhabile l’avocat à représenter un des coaccusés, et ce, même si la partie poursuivante n’est pas susceptible de subir personnellement de préjudice direct?
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, Alexandre Le Bouthillier, demande de déclarer l’intimé, Me Jacques Larochelle, inhabile à représenter ses clients, Me Perreault, Me Verville et l’Agence du revenu du Québec (« ARQ »). Ces derniers sont parties à une procédure d’outrage au tribunal, initiée par M. Le Bouthillier, qui prétend que les avocats de l’ARQ ont communiqué des pièces à un tiers en violation d’une ordonnance de la cour. La Cour du Québec rejette la demande de déclarer Me Larochelle inhabile à représenter ses clients. Elle conclut que M. Le Bouthillier ne démontre pas que Me Larochelle se trouve dans une situation de conflits d’intérêts en représentant ses trois clients, et qu’un tel conflit, s’il en était, ne mettrait aucunement en jeu l’intégrité du système judiciaire. La Cour d’appel rejette la demande de permission d’appeler de M. Le Bouthillier.
Décisions des juridictions inférieures
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