Sommaire

Mots-clés

Procédure civile — Recours collectifs — Certification — Actes de procédure — Des renseignements personnels et confidentiels fournis à Capital One ont été révélés au public ou sont devenus à risque de l’être — La motion en certification d’un recours collectif contre Capital One et Amazon Web pour divers délits liés à l’appropriation et l’utilisation illicites de données a été rejetée — La demande en autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance nationale ou d’importance pour le public? — La protection du caractère privé des renseignements personnels garantie par la Charte s’applique-t-elle dans le contexte commercial/de la consommation? — Existe-t-il une lacune dans le régime de common law du droit à la protection des données personnelles?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les intimées, les sociétés Capital One (collectivement, « Capital One »), ont recueilli des données sur les personnes qui ont présenté une demande afin d’obtenir une carte de crédit Capital One. Capital One a stocké les données ainsi recueillies sur les serveurs des intimées d’Amazon Web Services (collectivement, « Amazon Web »). Amazon Web s’est fait pirater, et par conséquent, les renseignements personnels et confidentiels qui avaient été fournis à Capital One ont été révélés au public ou sont devenus à risque de l’être.

Le juge des motions a rejeté la motion présentée par les demandeurs en vue de faire certifier un recours collectif contre Capital One et Amazon Web pour divers délits liés à l’appropriation et l’utilisation illicites des données. Leurs actes de procédure ont été radiés sans autorisation de les modifier, et leur motion en certification a été rejetée.

La Cour d’appel a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures