Sommaire

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Alex Martinez c. Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Procédure civile — Abus de procédure — Appels — Juge de la Cour d’appel de l’Ontario rejetant la motion du demandeur en prorogation du délai pour mettre en état la demande en autorisation d’interjeter appel — Demandeur déposant une seconde motion pour demander qu’une formation de juges de la Cour d’appel révise la décision de la juge des motions — Formation de juges rejetant la motion en révision au motif qu’elle semblait être frivole, vexatoire ou constituer par ailleurs un recours abusif — Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, règle 2.1.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Alex Martinez, a déposé des plaintes en vertu de la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, c. P.15, contre les membres de trois services de police. L’intimé, le Bureau du directeur indépendant d’examen de la police, a décidé de ne pas traiter ces plaintes.

Monsieur Martinez a demandé la révision judiciaire des décisions du Bureau de ne pas poursuivre l’examen de ses plaintes. La Cour divisionnaire a conclu que les décisions du Bureau étaient raisonnables et elle a rejeté la requête en révision judiciaire.

Environ un an plus tard, une juge de la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté la motion de M. Martinez en prorogation du délai pour mettre en état sa demande en autorisation d’interjeter appel. Monsieur Martinez a ensuite déposé une motion sollicitant qu’une formation de juges révise cette décision. Une formation de trois juges de la Cour d’appel a rejeté la motion en vertu de la règle 2.1 des Règles de procédure civile au motif qu’elle semblait être frivole, vexatoire ou constituer par ailleurs un recours abusif.

Décisions des juridictions inférieures

Le 1 février 2024
Cour d’appel de l’Ontario

M54136, 2024 ONCA 80 (en anglais seulement)
Rejet de la motion sollicitant qu’une formation de juges révise la décision de rejeter la motion en prorogation de délai.