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Mots-clés

Propriété intellectuelle — Brevets — Cadre approprié pour évaluer si l'invention revendiquée monopolise une méthode de traitement médical non brevetable.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À PRENDRE CONNAISSANCE DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS)

Janssen Inc. et Janssen Pharmaceutica N.V. (collectivement, « Janssen ») ont demandé une déclaration selon laquelle Pharmascience Inc. porterait atteinte au brevet canadien no 2 655 335 si elle fabriquait, utilisait ou vendait sa version générique du médicament breveté de Janssen, un ester de palmitate de palipéridone, connu dans le commerce sous le nom d'INVEGA SUSTENNA, en doses de 50, 75, 100 et 150 mg. Le brevet comporte 63 revendications et décrit un schéma visant à produire un profil de concentration plasmatique optimal : l’administration d’une première dose d’attaque dans le muscle deltoïde le premier jour, l’administration d’une deuxième dose d’attaque dans le muscle deltoïde le huitième jour, puis l’administration de doses d’entretien mensuelles dans le muscle deltoïde ou le muscle fessier. Les posologies diffèrent selon qu'il s'agit de patients ayant une fonction rénale défaillante ou d'autres patients et le schéma comprend des « fenêtres posologiques » de +/- 2 jours pour la deuxième dose d’attaque et de +/- 7 jours pour les doses d'entretien. La divulgation du brevet indique que la dose d'entretien peut être ajustée à la hausse ou à la baisse en fonction du patient.

Dans une instance antérieure, le tribunal a conclu que le pms-PALIPERIDONE PALMITATE de Pharmascience, fabriqué, construit, exploité ou vendu comme il est indiqué dans la PAND n° 244641, inciterait les prescripteurs à prescrire le schéma posologique revendiqué, ce qui conduirait à une contrefaçon directe du brevet : Janssen Inc. c. Pharmascience Inc.2022 CF 62. La défense d'invalidité a été invoquée et est aujourd'hui en cause.

La Cour fédérale a conclu que le brevet n'était pas invalide pour cause d'évidence ou d'absence d'objet brevetable. Les revendications prévoyaient des schémas posologiques spécifiques destinés à produire une concentration du médicament dans la marge thérapeutique. Si un médecin choisissait d'utiliser une dose autre que celle revendiquée, d'arrêter le traitement ou de changer de thérapie, il ne mettrait plus en œuvre l’invention revendiquée. La Cour d'appel a rejeté l’appel de Pharmascience, concluant que l'utilisation de l'invention n’exigeait pas l'exercice de la compétence et du jugement.

Décisions des juridictions inférieures