Sommaire

Mots-clés

Responsabilité délictuelle — Négligence — Responsabilité professionnelle — Assurances — assurance automobile — Obligation de défendre de l’assureur — Une poursuite a été intentée contre la demanderesse à la suite d’une collision d’automobiles — L’assureur de la demanderesse a assumé la conduite de la défense, nommant un avocat pour contester la demande — L’avocat a déposé une réponse à la demande — La demanderesse a déposé un avis de retrait de la réponse de l’avocat — L’assureur a conclu que la demanderesse était en violation du contrat d’assurance — La demanderesse a intenté une action pour négligence professionnelle et inconduite contre l’avocat — Le tribunal a rejeté l’action contre l’avocat — Le tribunal a-t-il commis une erreur en ignorant les allégations de fraude et en tranchant uniquement la question de négligence ? — Le tribunal a-t-il commis une erreur en ignorant les faits et la preuve et en omettant de tenir compte des fausses déclarations de l’avocat et du manque de communication de ce dernier avec la demanderesse ? — Le tribunal a-t-il commis une erreur en acceptant que l’avocat nommé par l’assureur avait le droit de faire de fausses déclarations en réponse à la demande ? — Insurance (Vehicle) Regulation, B.C. Reg. 447/83, art. 73, 74, 74.1

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse Silja Leung conduisait l’une de deux voitures impliquées dans une collision en 2018. Le conducteur de l’autre voiture a intenté une action contre Mme Leung. L’assureur de cette dernière a nommé l’avocat intimé, Interdeep S. Gill, pour contester l’action contre elle.

Madame Leung a déposé une plainte auprès de son assureur concernant la nomination de M. Gill comme avocat la représentant et la réponse à la poursuite civile qu’il a déposée en son nom. Elle a fini par intenter une action contre M. Gill, alléguant qu’il y avait eu négligence et inconduite professionnelle.

Un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté l’action. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel de Mme Leung.

Décisions des juridictions inférieures