Sommaire

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Stéphanie Dorval c. Sa Majesté le Roi

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Droit criminel — Moyen de défense — De minimis non curat lex — Existe-t-il un moyen de défense fondé sur la maxime de minimis non curat lex en droit criminel canadien et quels sont ses critères d’application, le cas échéant?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Lors de l’arrestation musclée d’un individu dans un contexte de violence conjugale, la demanderesse, Stéphanie Dorval, une policière, a soudainement et violemment arraché le cellulaire des mains du frère de l’individu arrêté, lequel filmait la scène. Il n’est pas contesté que les gestes posés par Mme Dorval sont constitutifs de voies de fait. Cette dernière plaide plutôt qu’elle doit bénéficier de la défense de justification, ou de façon subsidiaire, qu’elle doit être acquittée par l’application de la maxime de minimis non curat lex.

La Cour du Québec déclare Mme Dorval coupable de l’infraction de voies de fait reprochée. Selon la juge de première instance, il existait d’autres alternatives que l’accusée n’a pas considérées avant d’utiliser la force pour saisir le cellulaire et dans les présentes circonstances, la défense fondée sur la maxime de minimis ne trouve pas application. La Cour d’appel du Québec rejette l’appel. Elle retient que la juge de première instance n’a pas commis d’erreur de droit en n’appliquant pas la maxime de minimis. Elle n’a commis aucune erreur révisable dans l’appréciation de la preuve et des faits.

Décisions des juridictions inférieures

Le 8 mars 2022
Cour du Québec

615-01-030805-207
Déclaration de culpabilité pour voies de fait prononcée
Le 23 février 2024
Cour d’appel du Québec (Québec)

200-10-700017-226, 2024 QCCA 218
Requête pour autorisation d’appeler sur des questions de fait accueillie; appel rejeté.