Sommaire

Mots-clés

Droit de la famille — Tutelle — Biens et soin des adultes à charge — Frère de la demanderesse souffrant d’une déficience développementale grave et résidant dans un foyer de groupe avant son décès en avril 2024 — Autre sœur nommée « committee of the person » (« tutrice de la personne ») à l’égard du frère — Décision confirmée en appel — Ladite « loi de Peter Falk », qui protège les patients contre les actes de représailles de la part de leurs tuteurs ou de membres de leur famille, devrait-elle constituer la norme applicable au Canada? — La Cour suprême du Canada devrait-elle recommander l’édiction de mesures législatives visant à protéger les adultes incapables? — Patients Property Act, R.S.B.C. 1996, c. 349, art. 6.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

De 1992 à sa mort en avril 2024, Paul Kierans, qui souffrait d’une déficience développementale grave, a résidé dans un foyer de groupe résidentiel exploité par L’Arche Greater Vancouver. Avant sa mort, deux de ses sœurs, Margaret Mary Kierans et Kathleen Walker, ont présenté des demandes dans lesquelles chacune demandait respectivement d’être nommée « committee » (« tutrice ») pour le soin de leur frère.

Un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la demande de Mme Walker et a plutôt accueilli celle de Mme Kierans, une décision qui a été confirmée par la Cour d’appel.

Décisions des juridictions inférieures