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Mots-clés

Procédure civile — Appels — Le demandeur a-t-il été privé du droit à une justice égale pour tous devant la loi? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur? — A-t-il été porté atteinte aux droits du demandeur protégés par la Charte?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Gary Curtis, a présenté une motion en révision devant Cour d’appel d’une ordonnance de la juge Benotto de la Cour d’appel donnant des directives en vue de la mise en état d’un appel interjeté par l’intimée, la Banque de Nouvelle-Écosse. La Cour d’appel a accueilli la demande de M. Curtis en prorogation du délai au 31 juillet 2024 pour déposer sa documentation en réponse dans l’appel et pour mettre son appel incident en état. La motion en révision de M. Curtis de l’ordonnance de la juge Benotto de la Cour d’appel a été rejetée.

Décisions des juridictions inférieures