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Mots-clés

Tribunaux — Procédure civile — Appels — Compétence — Gestion de l’instance — La demanderesse cherche à faire appel d’une ordonnance qui aurait été rendue par un juge lors d’une conférence de gestion de l’instance — La Cour d’appel a annulé l’appel pour cause de manque de compétence — Court of Appeal Act, R.S.B.C. 1996, c. 77, art. 6.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dans le cadre d’un litige contre l’intimée Rona Inc., la demanderesse, Chang Jacques, a été déclarée plaideuse quérulente par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui lui a interdit de déposer des documents en lien avec l’objet de l’instance. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel interjeté par Mme Jacques relativement à cette ordonnance. Mme Jacques a par la suite fixé une conférence de gestion de l’instance à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, à la suite de laquelle elle a tenté à quelques reprises de fixer des audiences et des conférences de gestion de l’instance. Le greffe de cette cour a refusé de fixer des audiences ou d’accepter les documents qu’elle a voulu déposer et a envoyé un courriel à Mme Jacques indiquant qu’elle ne disposait d’aucun autre recours devant cette cour.

Mme Jacques a interjeté appel. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a annulé l’appel pour cause de manque de compétence.

Décisions des juridictions inférieures