Sommaire

Mots-clés

Tribunaux — Procédure civile — Appels — Compétence — Plaideur quérulent — Gestion de l’instance — La demanderesse cherche à faire appel d’une ordonnance qui aurait été rendue par un juge lors d’une conférence de gestion de l’instance — La Cour d’appel a annulé l’appel pour cause de nullité — Court of Appeal Act, R.S.B.C. 1996, c. 77, art. 6.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2012, la demanderesse, Chang Jacques, a intenté une action contre l’intimée, Jennifer Muir, qui est médecin, pour négligence et absence de consentement éclairé. La demande en négligence a subséquemment été rejetée. En 2015, la demande relative au consentement éclairé a été réglée, des sommes ont été payées, et Mme Jacques a signé une quittance totale et définitive par rapport à toute autre réclamation.

Depuis, Mme Jacques a présenté de nombreuses actions, demandes, requêtes et appels liés au même objet de l’action de 2012. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a noté qu’en l’espèce, Mme Jacques semblait tenter de faire appel de : (i) commentaires ou directives qu’un juge aurait exprimés lors d’une conférence de gestion de l’instance, portant que l’affaire avait été conclue en ce qui concerne les tribunaux; et (ii) deux courriels du greffe de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, déclarant que Mme Jacques ne disposait d’aucun autre recours devant cette cour.

La Cour d’appel a statué que ces commentaires et ces courriels ne constituaient pas des ordonnances et qu’il n’était pas possible d’en faire appel en vertu de la Court of Appeal Act, R.S.B.C. 1996, c. 77. La Cour d’appel a annulé l’appel pour cause de nullité et a déclaré Mme Jacques plaideuse quérulente, l’interdisant d’intenter d’autres instances devant cette cour.

Décisions des juridictions inférieures