02 Demandes d’autorisation soumises

Demandes d'autorisation soumises, 2007 à 2017

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Demandes d'autorisation soumises

Nombre de demandes 2007* 2008* 2009* 2010* 2011* 2012* 2013* 2014* 2015* 2016* 2017*
Accueillies 69 51 59 55 69 69 53 50 43 50 48
Rejetées 550 448 444 388 449 469 456 430 424 526 388
En délibéré au 31 décembre 2017 - - - - - - - - - 1 41
Total 619 499 503 443 518 538 509 480 467 577 477

Les demandes d'autorisation renvoyées à une juridiction inférieure, annulées ou ajournées, ou ayant fait l'objet d'un désistement sont exclues.

*Ne sont pas prises en compte les affaires qui ont été soumises, mais pour lesquelles la requête en prorogation de délai a été rejetée.

Demandes d'autorisation soumises, 2007 à 2017

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Origine des demandes en 2017

Nombre de demandes
Ontario 158
Québec 97
Cour d'appel fédérale 67
Colombie-Britannique 65
Alberta 56
Manitoba 17
Saskatchewan 12
Terre-Neuve-et-Labrador 7
Nouveau-Brunswick 6
Nouvelle-Écosse 6
Île-du-Prince-Édouard 1
Territoires du Nord-Ouest 0
Yukon 0
Nunavut 0

Demandes d'autorisation, 2017 : Nature

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Nature des demandes en 2017

Les dossiers sont classés suivant le principal domaine de droit.

Pourcentage de demandes

Procédure civile 20 %
Droit criminel 14 %
Charte (criminel) 12 %
Charte (non criminel) 10 %
Droit administratif 5 %
Responsabilité délictuelle 5 %
Contrats 4 %
Droit constitutionnel 3 %
Biens 2 %
Droit de la famille 2 %
Droit des professions 2 %
Droit fiscal 2 %
Autres 19 %

De toutes les demandes d'autorisation, 26 % étaient en matière criminelle et 74 % en matière civile.