04 Jugements sur appels

Jugements, 2007 à 2017 : Résultat

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Résultats

Les appels auxquels se rapportent les jugements ont pu être entendus au cours d'une année antérieure. Les avis sur les questions déférées à la Cour en vertu de l'art. 53 de la Loi sur la Cour suprême ne sont pas comptabilisés.

Nombre de jugements 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Accueillis 30 34 26 29 35 31 39 23 35 29 28
Rejetés 28 40 44 40 35 52 39 52 39 28 39
Total 58 74 70 69 70 83 78 75 74 57 67

Jugements, 2007 à 2017 : À l’audience/Après délibéré

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À l'audience ou après délibéré

Les appels auxquels se rapportent les jugements ont pu être entendus au cours d'une année antérieure.

Nombre de jugements 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Rendus à l'audience 2 5 2 4 8 8 9 22 16 13 19
Rendus après délibéré 56 69 68 65 63 75 69 55 58 44 48
Total 58 74 70 69 71 83 78 77 74 57 67

* Parmi les 19 jugements oraux, 3 ont été rendus avec motifs à suivre.

Jugements, 2007 à 2017 : À l’unanimité/Avec dissidence

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Avec dissidence ou à l'unanimité

Les appels auxquels se rapportent les jugements ont pu être entendus au cours d'une année antérieure.

Nombre de jugements 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Avec dissidence 22 18 26 17 18 23 25 16 22 22 31
À l'unanimité* 36 56 44 52 53 60 53 61 52 35 36
Total 58 74 70 69 71 83 78 77 74 57 67

* Tous les juges sont d'accord sur le dispositif.

Appels en délibéré, 2007 à 2017

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Appels en délibéré

Appels en délibéré au 31 décembre de chaque année

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Nombre d'appels 30 38 40 36 35 30 27 29 18 24 25