Rapport statistique 2017

Introduction Introduction

Processus d'appel à la Cour suprême du Canada Processus d'appel à la Cour suprême du Canada

Sommaire 2007 à 2017 Sommaire 2007 à 2017

01. Dossiers déposés 01. Dossiers déposés

02. Demandes d’autorisation soumises 02. Demandes d’autorisation soumises

03. Appels entendus 03. Appels entendus

04. Jugements sur appels 04. Jugements sur appels

05. Délais moyens 05. Délais moyens