Rapport statistique 2017
Liens connexes
Introduction Introduction
Processus d'appel à la Cour suprême du Canada Processus d'appel à la Cour suprême du Canada
Sommaire 2007 à 2017 Sommaire 2007 à 2017
01. Dossiers déposés 01. Dossiers déposés
02. Demandes d’autorisation soumises 02. Demandes d’autorisation soumises
- Demandes d’autorisation soumises Demandes d’autorisation soumises
- Origine des demandes en 2017 Origine des demandes en 2017
- Nature des demandes en 2017 Nature des demandes en 2017
03. Appels entendus 03. Appels entendus
- Origine des appels en 2017 Origine des appels en 2017
- Nature des appels en 2017 Nature des appels en 2017
- De plein droit ou sur autorisation De plein droit ou sur autorisation
- Résultats Résultats
04. Jugements sur appels 04. Jugements sur appels
- Résultats Résultats
- À l’audience ou après délibéré À l’audience ou après délibéré
- Avec dissidence ou à l’unanimité Avec dissidence ou à l’unanimité
- Appels en délibéré Appels en délibéré
05. Délais moyens 05. Délais moyens
- Entre le dépôt de la demande d’autorisation et la décision sur la demande Entre le dépôt de la demande d’autorisation et la décision sur la demande
- Entre la date de l’autorisation et l’audience Entre la date de l’autorisation et l’audience
- Entre l’audience et le jugement Entre l’audience et le jugement
- Date de modification :