Rapport statistique 2017

Introduction Introduction

Processus d'appel à la Cour suprême du Canada Processus d'appel à la Cour suprême du Canada

Sommaire 2007 à 2017 Sommaire 2007 à 2017

01. Dossiers déposés 01. Dossiers déposés

• Volume de travail Volume de travail

02. Demandes d’autorisation soumises 02. Demandes d’autorisation soumises

• Demandes d’autorisation soumises Demandes d’autorisation soumises
• Origine des demandes en 2017 Origine des demandes en 2017
• Nature des demandes en 2017 Nature des demandes en 2017

03. Appels entendus 03. Appels entendus

• Origine des appels en 2017 Origine des appels en 2017
• Nature des appels en 2017 Nature des appels en 2017
• De plein droit ou sur autorisation De plein droit ou sur autorisation
• Résultats Résultats

04. Jugements sur appels 04. Jugements sur appels

• Résultats Résultats
• À l’audience ou après délibéré À l’audience ou après délibéré
• Avec dissidence ou à l’unanimité Avec dissidence ou à l’unanimité
• Appels en délibéré Appels en délibéré

05. Délais moyens 05. Délais moyens

• Entre le dépôt de la demande d’autorisation et la décision sur la demande Entre le dépôt de la demande d’autorisation et la décision sur la demande
• Entre la date de l’autorisation et l’audience Entre la date de l’autorisation et l’audience
• Entre l’audience et le jugement Entre l’audience et le jugement