Renseignements sur les dossiers
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16722
Josef Paul Woods c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-09-13 | Appel fermé | |
| 1993-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-06-27 | Correspondance provenant de, from B. Kincaid sent to Mr. Woods (Re: Must apply for leave to appeal - Services of legal counsel should be obtained.) | |
| 1991-06-06 | Correspondance provenant de, dated May 26/91 from Woods (Re: Releasing people from incarceration) | |
| 1991-04-10 | Divers, to note records returned to Registrar of Court of Appeal (Toronto,ON) | |
| 1984-11-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Nov 24/84 from Woods (Re: New Evidence) | |
| 1984-07-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Josef Paul Woods |
| 1984-05-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à | |
| 1984-05-18 | Avis d'appel | Josef Paul Woods |
| 1983-12-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from C. Alain sent to Mr. Woods (Re: Copy of Crown appeal book & letter of W.F. Shaughnessey | |
| 1983-12-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Nov 21/83 from Woods (Re: Vitally important that he get photocopies of all documents pertaining to the case) | |
| 1983-11-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Nov 2/83 from J. Woods (Re: Appeal docs) | |
| 1983-03-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated March 5/83 from Woods (Re: Representing himself) | |
| 1983-03-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Woods (Re: Unfair justice system) | |
| 1983-01-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Woods (Re: Refusal of Habeas Corpus Hearing) | |
| 1982-11-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Woods (Re: Writ of Habeas Corpus can only be dealt with by Supreme Court of Ontario) | |
| 1982-10-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Woods (Re: Writ of Habeas Corpus) | |
| 1982-03-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Legal Aid (Re: Legal Aid Certificate) | |
| 1982-03-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Mr. Woods (Re: suggest that he obtain legal assistance) | |
| 1982-02-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Ontario Legal Aid (Re: Application for assistance) | |
| 1981-11-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Woods (Re: Can't get assistance from Legal Aid) | |
| 1981-11-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Ontario Legal Aid Plan (Re: Application for reconsideration) | |
| 1981-09-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Sept 20/81 from Woods (Re: Request for a new trial) | |
| 1981-09-22 | Avis d'appel | Josef Paul Woods |
| 1981-09-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Registrar, Supreme Court of Ontario requesting Record of Court. | |
| 1981-09-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Mr. Woods (Re: We will require the record of the Court of Appeal) | |
| 1981-08-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Aug 18/81 from J. Woods (RE: Self-incriminating evidence) | |
| 1981-08-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Reg. sent to Mr. Woods (Re: Wishes to appeal conviction) | |
| 1981-06-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated June 19, 1981 from Appelant (Re: Appeal against conviction) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Woods, Josef Paul | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Woods, Josef Paul
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
Not available
Acquittal: First degree murder
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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