Renseignements sur les dossiers
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17359
Municipal District of Rockyview No. 44 c. Alberta Planning Board, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-05-04 | Appel fermé | |
| 1992-05-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1983-10-07 | Chèque Objet: Paiement, issued to Nelligan, Power | |
| 1983-10-03 | Désistement de l'appel, With service | Municipal District of Rockyview No. 44 |
| 1983-03-25 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 1323 | Municipal District of Rockyview No. 44 |
| 1983-03-25 | Avis de dépôt du cautionnement | |
| 1983-03-25 | Avis d'appel, With service | Municipal District of Rockyview No. 44 |
| 1983-02-24 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 5278 | Municipal District of Rockyview No. 44 |
| 1983-02-24 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1982-12-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, R McI La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1982-12-06 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1982-12-06, R McI La | |
| 1982-12-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1982-12-06, R McI La | |
| 1982-11-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1982-11-30 | Calgary Regional Planning Commission |
| 1982-11-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Alberta Planning Board |
| 1982-11-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1982-11-05 | Municipal District of Rockyview No. 44 |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Municipal District of Rockyview No. 44 | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alberta Planning Board | Intimé(e) | Actif |
| Calgary Regional Planning Commission | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Municipal District of Rockyview No. 44
Procureur(s)
11936 - 100TH AVE
EDMONTON, Alberta
T5K 0K5
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Alberta Planning Board
Procureur(s)
CHANCERY HALL 9TH FL
3 - SIR WINSTON CHURCHILL SQ NW
EDMONTON, Alberta
T5J 2C3
Téléphone : (403) 496-7200
Télécopieur : (403) 496-7267
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Calgary Regional Planning Commission
Procureur(s)
P.B.H. Rondeau
400 - 1010, 8TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 1J2
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux de l’Alberta
Not available
Amendment refused
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
Not available
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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