Renseignements sur les dossiers
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17370
Denise Forget Lemay c. Berthe Ménard
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-04-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1983-03-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,QC) via registered mail | |
| 1983-03-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, D B C Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1983-02-25 | Correspondance provenant de, from d'Amours, Zonato & Ass. filed. | |
| 1983-02-21 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-02-21, D B C Décision en délibéré |
|
| 1983-02-21 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-02-21, D B C Décision en délibéré |
|
| 1983-02-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel | Berthe Ménard |
| 1983-01-25 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel | |
| 1983-01-25 | Correspondance provenant de, sent to parties advising of rehearing | |
| 1983-01-12 | Correspondance provenant de, from A. Cordeau to B.C. Hofley filed. | |
| 1983-01-07 | Correspondance provenant de, dated Jan 5, 83 from A. Ruffo | |
| 1983-01-06 | Correspondance provenant de, dated Jan 4, 83 from J. Lagacé | |
| 1982-12-15 | Divers, to note 4 copies of judgment of Dec 14, 1982 of Malouf, J. (Trial Court) | |
| 1982-12-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1982-12-06 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1982-12-06 Décision en délibéré |
|
| 1982-12-06 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1982-12-06 Décision en délibéré |
|
| 1982-11-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Original + 4 copies), complété le : 1982-11-12 | Denise Forget Lemay |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Forget Lemay, Denise | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ménard, Berthe | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Moreau, Patrick | Autre | Actif |
| Moreau, Claude | Autre | Actif |
| Gagnon, Louise | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Forget Lemay, Denise
Procureur(s)
3303 RUE ONTARIO E
MONTRÉAL, Québec
H1W 1P5
Téléphone : (514) 526-4441
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Ménard, Berthe
Procureur(s)
6768 RUE ST-DENIS
MONTRÉAL, Québec
H2S 2S2
Téléphone : (514) 277-3405
Partie : Moreau, Patrick
Procureur(s)
1385 MONT-ROYAL E
MONTRÉAL, Québec
H2J 1Y8
Téléphone : (514) 527-1387
Partie : Moreau, Claude
Procureur(s)
Réjeanne Gagnon
MONTRÉAL, Québec
H2J 2E6
Partie : Gagnon, Louise
Procureur(s)
1001 BOUL DE MAISONNEUVE E
7e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2L 4R5
Téléphone : (514) 527-7261
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal de la jeunesse du Québec
500-41-010036/75
Requête accordée
Cour supérieure du Québec
500-46-0018100-828
Requête en révision est rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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