Renseignements sur les dossiers
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17389
Ernest Norman c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-06-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1983-02-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (St. John's,NF) via Registered mail | |
| 1983-02-01 | Divers, to note minutes settled | |
| 1983-01-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E C W Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1982-12-20 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1982-12-20, E C W Décision en délibéré |
|
| 1982-12-20 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1982-12-20, E C W Décision en délibéré |
|
| 1982-12-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
| 1982-11-24 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1982-11-24 | Ernest Norman |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Norman, Ernest | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Norman, Ernest
Procureur(s)
6TH FL BAINE JOHNSTON CENTRE
PO BOX 5457 STN C
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5W4
Téléphone : (709) 722-7584
Télécopieur : (709) 722-9210
Correspondant
914 - 50 O'CONNOR ST
OTTAWA, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 234-4555
Partie : Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
Procureur(s)
267 DUCKWORTH ST
PO BOX 884 STN C
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5L7
Téléphone : (709) 753-7810
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
1977 No 907
Action allowed
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
1977 No. 907
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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